SIREN 890 600 711
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 octobre 2024
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7 septembre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la prise d'acte du salarié doit être assimilée à une démission, le privant de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle infirme partiellement le jugement en condamnant le salarié à payer une indemnité compensatrice de préavis à l'employeur et en condamnant l'employeur à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
12 février 2020
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21 novembre 2019
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26 juillet 2018
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7 juin 2018
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