SIREN 890 115 959

SIREN

FEMINITE

890 115 959 COULOMMIERS

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA33

DCA_23BX01106_20250408

Satisfaction totale

8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

669ab10830bd4f0c3f6b7ecc

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16 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6616d46063271232b2e461dd

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

6438f1f5a942a604f5e9325e

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13 avril 2023

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CAA13

DCA_21MA00384_20230320

Avant dire-droit

20 mars 2023

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Cour d'Appel

627df6ab0d41e0057d43e0e1

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

602f0f15b609637591204300

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18 février 2021

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Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c83a

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5 novembre 2008

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Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0f4

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12 février 2008

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Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e7c

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22 juin 2000

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