SIREN 887 856 540
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
69b0501bcdc6046d472d1a80
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 janvier 2025
Voir →
67fa3044bf3fa8f9fc6e2283
DÉFAVORABLEIl a également condamné la locataire à verser 100 € au titre de l'article 700 du CPC, les dépens étant mis à sa charge.
28 janvier 2025
Voir →