SIREN 885 070 102
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour a infirmé l'ordonnance de référé du 26 octobre 2018, sauf en ce qu'elle avait écarté les demandes d'indemnités procédurales. Elle a ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête du 20 octobre 2017 en raison du non-respect des formalités de signification de la requête et de l'ordonnance à l'appelant. Elle a constaté la nullité des opérations de constat du 26 mars 2018 et annulé le procès-verbal correspondant. Elle a enjoint à l'huissier de restituer les documents et fichiers saisis et condamné la société SSI Engineering aux dépens.
30 janvier 2020
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6163b5341669d540ac7bab44
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11 février 2010
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6253c84ebd3db21cbdd84da8
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20 mai 1999
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