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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon · Le Pontet · 08/07/2025

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon · Le Pontet · 11/03/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce d'avignon · Le Pontet · 19/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce d'avignon · Le Pontet · 20/10/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce d'avignon · Le Pontet · 09/12/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON · Le Pontet · 06/12/2020

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e88b423ea43407b9fba520

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e0155074e929a9d8fa3ee0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 octobre 2025

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Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2012

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Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f3