SIREN 884 936 295

SIREN

884 936 295

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

12 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6967a0c2cdc6046d4745c968

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

695dfd4175782d5f060b70b6

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1d5c30b565ec7590f7c93

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16 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6626a52b1329eb3db7c203b5

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22 avril 2024

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Cour d'Appel

6620b8c2bd6a8f00086ab8ad

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15 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b15e1eb9f94e98464d8a99

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fda559540554a9daa861a27

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré : elle déclare le demandeur recevable en ses demandes et condamne solidairement la défenderesse et le notaire à payer au syndicat des copropriétaires les sommes correspondant aux quotes-parts de travaux, frais bancaires et factures d'eau, ainsi qu'une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts. Elle condamne également solidairement le demandeur et son conjoint à rembourser à la défenderesse une somme de 1 514,76 euros au titre de leur quote-part d'assurance multirisque immeuble. Enfin, elle condamne solidairement la défenderesse et le notaire aux dépens et à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

24 juillet 2019

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Cour d'Appel

5fdb1c49de55e7b0e875becf

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement attaqué en ce qu'il déclare nul et de nul effet le droit de repentir exercé par la SCI [Y], et condamne cette dernière à payer à la SARL Eponine la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

8 avril 2019

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Cour d'Appel

60364902174c6baa7a4c8c2e

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19 novembre 2015

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Cour d'Appel

615e0e62c25a97f0381f55ca

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20 novembre 2014

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