FEDIDA

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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d7f738cdc6046d47aeeda7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 avril 2026

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Cour d'Appel

67ee177351255e24994fc421

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

678172de6d34da2cbdcda0f8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2025

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Cour d'Appel

5fca74a86de0f36196834f58

La Cour d'appel de Paris rend sa décision le 12 octobre 2020, confirmant, infirmant ou réformant partiellement le jugement de première instance selon les motifs énoncés dans les 6 pages de l'arrêt relatif aux mandats et aux obligations contractuelles.

12 octobre 2020

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