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SIREN 883 747 917

SIREN

LOCATION

883 747 917 PARIS

251 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

25

Risque faible

251 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 251)

Cour d'Appel

69d9ddbbcdc6046d47d95742

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10 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e3b2cdc6046d477b334b

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7 avril 2026

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CAA69

DCA_25LY00511_20260312

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12 mars 2026

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Cour d'Appel

697b050fcdc6046d47119bdf

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b0ae6cdc6046d47123a3a

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69736964cdc6046d476a0d09

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979dcc7cdc6046d47f61511

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20 janvier 2026

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CAA75

DCA_24PA02156_20260116

Satisfaction partielle

16 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968ea85cdc6046d47656085

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6966cffbcdc6046d4731926e

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69675ac2cdc6046d473cc81e

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697c6716cdc6046d473a041f

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697bd0c1cdc6046d472bfb86

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960ffd6cdc6046d47bedaa6

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960ffeccdc6046d47bedc31

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960ffeecdc6046d47bedc8b

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960fff2cdc6046d47bedcd1

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

696101efcdc6046d47bf0887

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

696101f4cdc6046d47bf0901

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f8669dcb86fa851c25cc41

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21 octobre 2025

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