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SIREN 883 399 602

SIREN

PROCHAINE

883 399 602 LE PRE-SAINT-GERVAIS

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

DCA_25MA00158_20260330

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30 mars 2026

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Cour d'Appel

697dca47cdc6046d475ef530

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

662b440dfe25450008314da0

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25 avril 2024

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CAA69

DCA_21LY01744_20231019

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

65336adebb40ec8318f31c4d

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a7b2613bcaf505db696b87

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

635387e7513cb5adff943657

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21 octobre 2022

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Cour d'Appel

627f48ce551627057d32df32

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13 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdda90fea2887514e2eb3ff

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10 août 2018

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Cour d'Appel

5fdda911ea2887514e2eb400

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10 août 2018

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Cour d'Appel

6035337fcbc9a65dc07069d3

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2 juin 2016

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Cour d'Appel

60370a779debbea50e754487

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19 juin 2015

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Cour d'Appel

615e0cfbc25a97f0381f4b4e

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29 octobre 2014

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Cour d'Appel

61609e56264c7ed035b03c8d

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21 mai 2014

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Cour d'Appel

6162c1cf34defd4c4b3b4644

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5 décembre 2012

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Cour d'Appel

61639210c171f9a1fe14c674

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10 septembre 2010

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Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c12d

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15 mai 2008

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Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88bee

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12 septembre 2006

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