SIREN 882 929 433
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fdcd5f3d29a624105a56256
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24 octobre 2018
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5fdcd5f3d29a624105a56257
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24 octobre 2018
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5fdcd5f4d29a624105a56258
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24 octobre 2018
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5fdcd5f5d29a624105a5625a
DÉFAVORABLELa Cour d'appel réforme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf sur les condamnations aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle condamne l'employeur à verser au salarié les sommes suivantes : 8481,73 € au titre de la prime de 13e mois (2011-2017), 2732,67 € au titre de la majoration des dimanches travaillés (2011-2017) et 273,26 € au titre des congés payés correspondants, 1264,65 € au titre de la prime d'assiduité (2011-2017), ainsi que 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle constate le désistement du salarié sur certaines demandes et le déboute du surplus. La Cour considère que les demandes de primes ne sont pas prescrites pour la période postérieure au 7 mai 2011 et que l'employeur n'a pas justifié une différence de traitement objective pour refuser la prime d'assiduité au salarié.
24 octobre 2018
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5fdcd5f5d29a624105a5625b
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24 octobre 2018
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