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SIREN 882 772 445

SIREN

PERRET

882 772 445 CHAMBERY

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

668e2578fcf93851fdd64899

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

6538b4387ffc2c8318ee0210

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e95f

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22 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e254

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22 juin 2011

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Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf1c

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25 novembre 2008

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Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b04b

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12 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e9b

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22 novembre 2007

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