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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Gap · Gap · 31/10/2025

Autre jugement prononçant — Jugement du Tribunal de Commerce de Gap en date du 24/10/2025 mettant fin de manière anticipée à la poursuite d'activité initialement prévue jusqu'au 29 novembre 2025, avec un arrêt de l'activité au 24 octobre 2025.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Gap · Gap · 10/10/2025

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 29/11/2025 désignant liquidateur Sas les Mandataires, Mission Conduite par Maître Vincent de Carriere 3 rue du Capitaine de Bresson Cs 90002 05002 Gap CEDEX.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Gap · Gap · 23/05/2025

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement du Tribunal de Commerce de Gap en date du 21/05/2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 21 mai 2024, désignant mandataire judiciaire : laSas les Mandataires, Mission Conduite par Maître Vincent de Carriere, 3 rue Capitaine de Bresson, 05000 Gap. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par

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Greffe du Tribunal de Commerce de gap · Gap · 19/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de gap · Gap · 14/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de gap · Gap · 06/10/2022