SIREN 881 939 979
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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7 avril 2025
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681f2d9c0112c53ba093b699
DÉFAVORABLELe tribunal a fait droit à la demande et condamné la société BIOPAD au paiement de la somme principale de 31 594,70 euros avec intérêts capitalisés, ainsi qu'à une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens. La créance a été jugée certaine, liquide et exigible, et la demande a été déclarée régulière et bien fondée.
7 avril 2025
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