SIREN 881 648 307

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881 648 307 OUVEILLAN

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

69707c00cdc6046d471354d8

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968f3e3cdc6046d4766794e

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968f3e8cdc6046d4766799f

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6965514dcdc6046d47105306

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

696551b2cdc6046d47105a14

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69655204cdc6046d47105f9a

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69655231cdc6046d47106292

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697ad4f9cdc6046d470c6b08

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

681306ba8cc74354d66475a9

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67134c08208351cec6586763

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

662209679ce1420008389753

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

63cf846fa6687f7c904cb9f6

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63cf846fa6687f7c904cb9fa

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd9cba72604e604dfe2592c

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21 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fdd06d0fd747070c4af3617

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement déféré et déboute le demandeur de ses demandes. La radiation est jugée régulière car le demandeur ne remplissait plus les conditions d'affiliation à la MSA. La demande de pension d'invalidité est jugée tardive, le délai d'un an suivant la cessation d'activité n'ayant pas été respecté. La cour rejette également la demande de nullité de la décision de radiation et la demande de condamnation de la MSA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

18 octobre 2018

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Cour d'Appel

60322e3040a40c64f20cd4b2

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29 mars 2018

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Cour d'Appel

615e0d93c25a97f0381f4e08

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3 février 2015

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