SIREN 881 635 536
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6 janvier 2026
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6 janvier 2026
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4 juillet 2025
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10 avril 2025
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2 avril 2025
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12 janvier 2024
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13 juillet 2023
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6 juillet 2023
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4 juillet 2023
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28 avril 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du Tribunal d'Instance de Nice en ce qu'il rejetait la demande en réparation du préjudice subi par Madame F... et formée à l'encontre de Monsieur H..., et a condamné Monsieur H... à payer à Madame F... la somme de 2 500€ en réparation de son préjudice subi. La Cour a également confirmé le jugement pour le surplus et a condamné la SA Crédit Logement à payer à Monsieur H... et à Madame F... la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
26 novembre 2020
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