COTE TERRASSE

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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69726902cdc6046d47518483

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2026

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Cour d'Appel

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71a

La décision rendue par la Cour d'appel de Lyon le 7 juillet 2020 a statué sur les obligations de la propriétaire du fonds supérieur et les mesures à prendre concernant les écoulements d'eau anormaux.

7 juillet 2020

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