SIREN 881 428 551
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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20 juillet 2023
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5fca81119902a770bb5f793d
La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 24 septembre 2020 (contenu non détaillé dans l'en-tête fourni). L'arrêt a été rendu contradictoirement et mis à disposition au greffe après notification aux parties.
24 septembre 2020
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