ORGANISATION DE LA MISSION DE SECURITE DIPLOMATIQUE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES (E.A.F.) FRANCE - EUROPE - PAYS AFR

881 426 969 SAINT-ETIENNE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

662b43cffe2545000831496c

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

644b63b1c51457d0f882dd64

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

644b63b1c51457d0f882dd66

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

6025eaccb7eb2271e969d40c

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11 février 2021

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Cour d'Appel

5fd9938435ce1c84f7b768f3

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir et les exceptions soulevées par la RDC et rejeté la demande d'indemnité de procédure formée par celle-ci. Statuant à nouveau, elle déclare valide la procédure de saisie immobilière engagée par les époux [O], mentionne le montant de leur créance à 2 811 553,74 euros en principal, intérêts et frais, ordonne la vente forcée du bien immobilier sur mise à prix de 200 000 euros et désigne un huissier de justice pour assurer la visite des biens saisis. Elle condamne la RDC aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejette sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

9 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fda4293f4b342898cdf53ef

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5 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fdd850c73f1173020e36e88

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6 septembre 2018

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