SIREN 881 401 905

SIREN

FLORENT BONNET

881 401 905 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69eafe99cdc6046d47578cc2

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23 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69fd082fcdc6046d47fa814b

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1 avril 2026

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CAA69

DCA_24LY02015_20260129

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29 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697c546bcdc6046d473871b5

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8 janvier 2026

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CAA69

DCA_24LY00961_20251002

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6867689cdd25744ff781d511

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ff3d346d3290e00e0e799e

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15 avril 2025

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Cour d'Appel

6710aa50be64d7e510244f8a

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15 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

674e381ee08f516899c06419

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fe355791b69e88a370fc75

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1 octobre 2024

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CAA69

DCA_22LY01804_20231129

Satisfaction partielle

29 novembre 2023

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Cour d'Appel

64faba070f624005e653f628

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5 septembre 2023

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