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881 118 475 MONTPELLIER

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

29 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Trib. de Commerce

69e76ba5cdc6046d4702aacf

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20 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d54a40cdc6046d476fa971

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d81ba5cdc6046d47b1b9bc

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69a15cf7cdc6046d47e5f818

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6984013ccdc6046d47f47da1

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

686eda2a72b5e5e648cbf2cc

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8 juillet 2025

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CAA59

DCA_24DA02272_20250210

Satisfaction totale

10 février 2025

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CAA69

DCA_24LY00008_20241017

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17 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670975e806866c0645d3bc69

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10 octobre 2024

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CAA78

DCA_19VE02863_20231123

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23 novembre 2023

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Cour d'Appel

654b37d356298f8318387c1a

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7 novembre 2023

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Cour d'Appel

64a7af6d3bcaf505db69634e

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

64534ce137f394d0f8f6667c

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3 mai 2023

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CAA44

DCA_21NT02355_20221216

Satisfaction partielle

16 décembre 2022

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Cour d'Appel

6318342a0876004f131a5e64

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

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26 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9091e2a1730a18cd6262e

La Cour d'appel statue sur l'appel interjeté contre la décision de première instance rejetant la récusation de l'expert en cancérologie, examinant la pertinence des liens invoqués entre l'expert et les établissements hospitaliers.

30 juin 2020

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Cour d'Appel

5fd92af9b7da2d0a364ea875

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné le mandataire judiciaire à payer 60 % des fonds distribués aux anciens actionnaires, soit 3 569 465,05 euros, au titre de la perte de chance de percevoir ces fonds. Elle a rejeté les autres demandes des anciens actionnaires et condamné le mandataire judiciaire aux dépens. Elle a également condamné l'assureur à garantir le mandataire judiciaire dans les limites de son contrat d'assurance.

26 mai 2020

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Cour d'Appel

5fd93934a7b2b51e424467aa

DÉFAVORABLE

La Cour déclare la SELARL Malmezat-Prat irrecevable en ses demandes. Elle condamne la Banque Delubac & Cie à payer à la société ORIA Conseils une indemnité de 212 680,57 euros majorés des intérêts légaux, ainsi qu'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. Elle condamne la Banque Delubac & Cie aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise.

7 avril 2020

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Cour d'Appel

5fdeb3538d77e1854e3f4230

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26 juin 2018

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