FORMALITES POSTERIEURES NOTARIALES (FORMALITES POSTERIEURES NOTARIALES) (FORM-POST-NOT)

880 826 664 SAINT-PIERRE

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

6966b10ecdc6046d472f0a92

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13 janvier 2026

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CAA44

DCA_24NT01690_20250708

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f96a760ea89248182a8def

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10 avril 2025

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CAA44

ORCA_24NT02041_20240923

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

23 septembre 2024

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Tribunal Judiciaire

661963e91b7735881a7a2679

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12 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65bd3b9f46d547e419fc1985

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15 janvier 2024

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Cour d'Appel

6349004763d497adffda421a

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fda5099101e7c987dbe7a7c

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7 août 2019

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Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c319

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10 juin 2008

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