SIREN 880 772 868
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69a6eb27cdc6046d475c98cd
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 janvier 2025
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67fcf0b1e85d0474bdd099af
Cette décision est prise en premier ressort et contradictoire, conformément aux articles L. 640-1, L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce.
9 janvier 2025
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