SIREN 880 523 725
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69f2c4ffcdc6046d4709290b
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7 octobre 2025
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69f536eacdc6046d474586f4
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7 octobre 2025
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68e9199b3ea43407b908ff7f
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7 octobre 2025
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68e588fd0e2901d10fa61426
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7 octobre 2025
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696f1507cdc6046d47f24310
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3 avril 2025
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69f52432cdc6046d47441b89
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1 avril 2025
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696f0a4ecdc6046d47f17493
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1 avril 2025
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6780bae6f25437b69df75ba4
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9 janvier 2025
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6364bc30e405357f749eace3
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3 novembre 2022
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5fca59c2f1c5c530629b19e7
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Versailles a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société ABC de sa demande en garantie à l'encontre de la société Kotel. Elle a jugé que la société Itac ne pouvait bénéficier du droit de rétractation car le contrat de location entrait dans son champ d'activité principale. La Cour a donc débouté la société Itac de ses demandes et condamné cette dernière à restituer le matériel et à payer des sommes au titre de la résiliation du contrat.
17 novembre 2020
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