SIREN 880 266 218
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
7 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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68e743153940dd585f4f752a
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8 octobre 2025
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6864c05117fdd29c29651712
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1 juillet 2025
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694e006f75782d5f06ad6f8f
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2 avril 2025
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67ee4563b848dd6814b91227
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2 avril 2025
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69ce9841cdc6046d47dff3ae
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23 janvier 2025
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694d77fa75782d5f06a2536f
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23 janvier 2025
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67a5cc119324999a646f8f4d
DÉFAVORABLEIl a donc rejeté les demandes de PREVENTEC et l'a condamnée aux dépens.
23 janvier 2025
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