SIREN 879 834 117
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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La cour d'appel statuant sur renvoi après cassation rend sa décision sans préciser les termes exacts du dispositif dans l'extrait fourni, mais elle tranche le litige concernant l'exécution et l'interprétation du protocole transactionnel intervenu entre les parties.
2 juillet 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 juillet 2015
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