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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 11/06/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 24/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 26/05/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 25/04/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse · Toulouse · 27/04/2023

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immatriculation

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · Toulouse · 05/08/2021

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de l'administration.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/06/2021

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65af681bb6c6260008b53088

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fd97f01d981706d9f851bda

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a décidé qu'il y avait lieu à déplafonnement du loyer, mais fixe la valeur locative à 23.731,20 euros HT et HC par an à compter du 1er octobre 2010, après avoir pris en compte les éléments de comparaison et les clauses exorbitantes du bail.

22 janvier 2020

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