SIREN 879 273 563
SIREN
30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
30 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
6883112d4d9076bf079c22f3
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 juillet 2025
Voir →
69d2154dcdc6046d472de945
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 avril 2025
Voir →
69509b7875782d5f06fa76c3
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 avril 2025
Voir →
67f4dc5ebbf04ef7856e5c72
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 avril 2025
Voir →
671b35902edfb0b58c05ee13
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 octobre 2024
Voir →
643106b228558704f52e6b24
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 avril 2023
Voir →
5fca7389d2195b603a0bc260
La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 13 octobre 2020, statant sur les indemnités d'expropriation dues à la SCI propriétaire et aux droits du preneur en vertu du bail commercial en cours au moment de l'expropriation.
13 octobre 2020
Voir →
5fda727803bb1cbc0373aa7f
DÉFAVORABLERejet des demandes principales et subsidiaires de l'appelante. La Cour a condamné l'appelante à payer au propriétaire la somme de 4 091,33 € d'arriérés de loyers et charges, et la somme de 2 739 € de régularisation des charges, arrêtés à la date du 29 octobre 2015, ainsi qu'une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en appel, et aux dépens de l'appel.
2 juillet 2019
Voir →
6253cdb7bd3db21cbdd943e3
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 décembre 2017
Voir →
60339c962493a0514615dc2e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 mai 2017
Voir →
6033ccb428e83a7f04c3205f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 mars 2017
Voir →
6253cd96bd3db21cbdd93c3f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 décembre 2016
Voir →
6253cd59bd3db21cbdd9307c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 mars 2016
Voir →
6253cd55bd3db21cbdd92f96
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 février 2016
Voir →
603712f2af121fad4e7e6839
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 juin 2015
Voir →
6253ccfabd3db21cbdd91e2c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 janvier 2015
Voir →
6253ccedbd3db21cbdd91b94
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 avril 2014
Voir →
61629f6835a5d4e0c2ddc952
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 mars 2013
Voir →
6253cbdbbd3db21cbdd8e77d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 octobre 2011
Voir →
61630b6f42de3d260b993274
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 septembre 2011
Voir →