SIREN 878 025 311

SIREN

EDC (EDC)

878 025 311 TRINITE

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69c0941acdc6046d4798efc1

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15 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c50545cdc6046d4705718b

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978611af6ba0065f446b

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d9059abd0e067a219341

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07da6bfd83326c706383b

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

6881beb853f7f060d28c78c1

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23 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69ae55bdcdc6046d4700f339

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20 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6794aae2319d9a862c85d4e9

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

6618cf0e7935f50008be4317

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

65376112974d2583184551ba

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23 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a660abbbd03a05db96549f

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

64534d0337f394d0f8f66700

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3 mai 2023

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Cour d'Appel

635237af8c924eadffcc4a59

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

631834870876004f131a5ea3

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fd9460e1af87d2d36651386

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris, statuant à nouveau après renvoi de la Cour de cassation, a infirmé le jugement et rejeté l'ensemble des demandes formées par le salarié à l'encontre de la société LOUVET ET CIE. Elle a jugé que le contrat de travail du salarié avec la société ETIRAGE DE CHARONNES n'a pas fait l'objet d'un transfert vers la société LOUVET ET CIE, et que cette dernière ne peut être tenue responsable des obligations liées à la rupture du contrat de travail. La Cour a également condamné le salarié aux dépens.

11 mars 2020

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Cour d'Appel

61631c5c48f63659ca90a6c2

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12 janvier 2012

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Cour d'Appel

6163279633484180ee722979

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9 septembre 2011

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Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85584

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6 mars 2001

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