ATALLAH

La Cour d’appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle maintient le versement à la salariée de l’indemnité compensatrice de congés payés (377,64 €) et du prorata du 13e mois (4 425,75 €) avec intérêts légaux, ainsi que l’obligation de remise d’un bulletin de salaire rectifié. Elle rejette la demande de harcèlement moral et la demande de garantie à l’encontre du co‑défendeur. Elle déclare que le contrat de travail n’a pas été transféré à la nouvelle structure et que la prise d’acte du 5 septembre 2010 produit les effets d’une démission ; en conséquence, elle déboute la salariée de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat et au non‑respect de la procédure de licenciement, ainsi que les demandes de dommages‑intérêts pour procédure abusive. Elle condamne la salariée aux dépens d’appel, précise qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile, et maintient les autres dispositions du jugement de première instance.

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