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50 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce de Gap · Gap · 08/02/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de gap · Gap · 28/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de gap · Gap · 04/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de gap · Gap · 22/06/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de gap · Gap · 18/08/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de gap · Gap · 03/02/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP · Gap · 22/10/2020

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 50)

TA13

DTA_2605454_20260507

Rejet défaut de doute sérieux

7 mai 2026

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Cour d'Appel

69fc1d68cdc6046d47e04c79

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5 mai 2026

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Trib. de Commerce

69f31b14cdc6046d4710fe9b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 avril 2026

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TA75

ORTA_2537971_20260312