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SIREN 871 800 074

SIREN

871 800 074

871 800 074

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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MADIC

Greffe du Tribunal de Commerce de nantes · Rezé · 17/04/2026

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MADIC

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes · Rezé · 13/11/2025

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MADIC

Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne · Saint-André-de-Cubzac · 07/08/2024

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MADIC

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes · Rezé · 16/07/2024

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vente

MADIC, M.A.D.I.C.

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes · Nantes · 31/05/2024

Société Absorbante MADIC Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 € Siège social : 5 Impasse des Tourmalines, 44300 NANTES RCS NANTES : 871 800 074 Société Absorbée MADIC REPAIR Société par Actions Simplifiée au capital de 60.000 € Siège Social : 1155 avenue Jean-Baptiste Godin 33240 SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC RCS LIBOURNE : 489 299 990 AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE : MADIC REPAIR (SAS) PAR MADIC (SAS) 1. Evaluation de l'actif et du passif de MADIC REPAIR SAS dont la

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MADIC, M.A.D.I.C.

Greffe du Tribunal de Commerce de nantes · Nantes · 19/03/2024

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MADIC, M.A.D.I.C.

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes · Nantes · 05/10/2022

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MADIC

Greffe du Tribunal de Commerce de nantes · Nantes · 21/12/2021

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MADIC, M.A.D.I.C.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 25/03/2021

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MADIC, M.A.D.I.C.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 03/03/2020

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MADIC, M.A.D.I.C.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Nantes · 30/11/2018

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MADIC, M.A.D.I.C.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Carquefou · 25/10/2016

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MADIC, M.A.D.I.C.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Carquefou · 15/10/2015

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MADIC, M.A.D.I.C.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Carquefou · 10/03/2015

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vente

TSUNAMO, MADIC SAS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Sainte-Luce-sur-Loire · 24/02/2015

Acquisition d'un fonds de commerce de commercialisation, installation et maintenance de matériels de lavage automobile exploité par la société MADIC SAS 8 rue de la métallurgie CS 60611 44476 CARQUEFOU CEDEX et réuni à son fonds principal sans aucune modification dans la société acquéreur.

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MADIC, M.A.D.I.C.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Carquefou · 19/07/2013

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MADIC, M.A.D.I.C.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Carquefou · 17/10/2012

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MADIC, M.A.D.I.C.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Carquefou · 25/08/2011

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MADIC, M.A.D.I.C.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Carquefou · 14/08/2008

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MADIC, M.A.D.I.C.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Carquefou · 28/05/2008

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MATERIEL DE DISTRIBUTION DE CARBURANT, M.A.D.I.C.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Carquefou · 13/03/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686ca82d202006593453d484

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

68660f77bbe0ac41ca81b0bb

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1 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69d911e7cdc6046d47c669e2

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

63cb928f9c02507c9078dc11

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20 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd9316d91f918115f237420

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a réformé partiellement les décisions antérieures. Elle a fixé les indemnités réparant les dommages matériels imputables à la société CDE à 7 480 € HT et à la société GP SERVICES à 7 900 € HT. Elle a fixé la perte de marge brute sur l'activité de la station-service à 12 000 € et sur l'activité garage à 2 750 €, ainsi que les frais d'approvisionnement en carburant à 2 097 €. La demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'image de marque a été jugée irrecevable. La demande au titre d'un préjudice moral a été rejetée. La société CDE a obtenu une garantie à hauteur de 50% des condamnations prononcées in solidum à l'encontre de la société GP SERVICES pour les préjudices immatériels. Les dépens d'appel et une indemnité de procédure sont mis à la charge de la société d'exploitation du garage de la Rossa au profit de la société MADIC. Les sociétés GP SERVICES et CDE supportent in solidum les dépens et une indemnité de procédure.

19 mai 2020

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Cour d'Appel

60323fb9da7b4975d6a045d3

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20 mars 2018

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Cour d'Appel

60323fb9da7b4975d6a045d4

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20 mars 2018

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Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf05

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8 septembre 2005

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