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SIREN 853 684 546

SIREN

S.O

853 684 546 CHOISY-LE-ROI

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

68e897f56d821fc8a3c65668

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e40517681ed727f2a4007c

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

67f5ff30e523525b14ffda5c

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8 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fd5348e85d0474bddb4f3f

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7 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fd534fe85d0474bddb507c

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

679336b5cc9763289b725150

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66fc3d922416523b9959b971

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1 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66158799db5098996d5ad823

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4 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

6615879bdb5098996d5ad84d

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

6364ba59e405357f749ea5b2

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

625fa52b8361df277dc5983b

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19 avril 2022

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Cour d'Appel

60373bcd5659011796ac3efd

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15 mai 2015

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Cour d'Appel

6162c834b820aa60963d8471

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21 février 2013

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Cour d'Appel

6162c1c134defd4c4b3b4566

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29 novembre 2012

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Cour d'Appel

6163b52f1669d540ac7baa79

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21 octobre 2010

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Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ef3

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29 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bd0

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4 octobre 2006

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Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e40

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16 février 2006

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Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d8d

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8 novembre 2005

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Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c9d

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26 novembre 2003

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