SIREN 853 416 899
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLEConfirmation de l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie, rejet des demandes d'annulation des procès-verbaux, déboutement des appelants de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnation in solidum des appelants à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
15 octobre 2020
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25 mars 2009
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23 septembre 2008
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9 juin 2008
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6 juin 2008
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10 mars 2008
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10 mars 2008
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10 mars 2008
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10 mars 2008
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10 mars 2008
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7 février 2008
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24 avril 2006
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30 janvier 2006
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6253c943bd3db21cbdd87c4c
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6 février 2004
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