SIREN 853 071 397
SIREN
33 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
33 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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696f4a2fcdc6046d47f6b69a
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19 janvier 2026
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68f2ac3ee97b8c18299766a2
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8 octobre 2025
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6866ed34d33109fd079b6dc4
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3 juillet 2025
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6866ed36d33109fd079b6de6
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3 juillet 2025
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686c3332dd7001754d623478
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3 juillet 2025
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DCA_23MA00176_20250603
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3 juin 2025
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DCA_24MA00445_20250314
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14 mars 2025
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6786b7e6df5b5c7d10ca56c9
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14 janvier 2025
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DCA_22MA03007_20241206
Satisfaction totale
6 décembre 2024
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DCA_23MA00314_20241105
Satisfaction partielle
5 novembre 2024
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66ff0281172da17169ecf9c5
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3 octobre 2024
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66878ce105d6f7f678d491c8
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4 juillet 2024
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6688377b342d338c20d2cbbb
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2 juillet 2024
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DCA_22MA03031_20240531
Satisfaction partielle
31 mai 2024
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DCA_23MA00503_20240126
Satisfaction totale
26 janvier 2024
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DCA_23MA00313_20231219
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19 décembre 2023
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63d0d58d81a7b805de12b4f2
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24 janvier 2023
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5fdbad2136c3028c4388e09c
La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 7 décembre 2017 en ce qu'il annule l'avis de mise en recouvrement pour violation des droits de la défense et du principe du contradictoire. La cour considère que l'administration n'a pas respecté le droit d'être entendu de la société Henry Johnson Sons and co limited, notamment en raison de l'absence d'appel de cette dernière aux opérations de contrôle et de la communication tardive de pièces après l'expiration du délai de réponse de 30 jours prévu par l'article 67A du code des douanes.
8 février 2019
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5fdc89e2f923e5ad44666fba
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement entrepris, prononcé la nullité du procès-verbal de saisie-attribution en date du 26 juin 2015 pour défaut de précision du décompte de créance, et rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de la procédure d'appel sont répartis par moitié entre les parties.
15 novembre 2018
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5fdc89e5f923e5ad44666fc0
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15 novembre 2018
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