SIREN 852 820 158
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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GALLIENI
Greffe du Tribunal de Commerce de dax · Tarnos · 20/11/2025
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dpcGALLIENI
Greffe du Tribunal de Commerce de dax · Tarnos · 28/07/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de dax · Tarnos · 30/01/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de dax · Tarnos · 13/12/2022
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dpcGALLIENI
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX · Tarnos · 03/10/2021
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creationGALLIENI
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX · Tarnos · 06/08/2019
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671894afd8ceca1cd7019210
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22 octobre 2024
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64faba320f624005e653f767
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6 septembre 2023
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6312f06fef56904f13d44dcd
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2 septembre 2022
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5fdbf04a000b31110a376878
La cour d'appel de Versailles, statuant à nouveau, a prononcé la résolution du contrat de bail du 9 mai 2012 avec effet au 1er juin 2012 aux torts réciproques des parties. Elle a annulé les commandements de payer délivrés les 15 février, 16 septembre et 1er octobre 2013. La cour a condamné la SAS Pinon à verser 15 000 € de dommages et intérêts à la SCI Gallieni Nanterre et la SCI Gallieni Nanterre à verser 3 500 € de dommages et intérêts à la SAS Pinon. Elle a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a réparti les dépens entre elles.
15 janvier 2019
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