VB REAL ESTATE (VB REAL ESTATE) (VB REAL ESTATE)

852 548 502 SAINT-BARTHELEMY

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a4a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fd9795f60310b6766fff930

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, rejette les autres demandes et condamne la société VB Real estate aux dépens d'appel.

24 janvier 2020

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