INGECOBAT (INGECOBAT)

852 069 426 SAINT-MEDARD-EN-JALLES

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65449d8fc71a6a83181c8f80

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 novembre 2023

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Cour d'Appel

644b6354c51457d0f882db63

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 avril 2023

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Cour d'Appel

5fd92f8cb0c5880f31713978

La cour d'appel de Pau a confirmé partiellement la décision du tribunal de grande instance de Bayonne et a fixé la créance assurantielle de la SCCV Les Demeures de Brindos contre la M.A.F., assureur dommages-ouvrage, à la somme globale de 2 051 409,99 € H.T. augmentée de la TVA, outre la somme de 353 413,99 € à titre de dommages-intérêts.

20 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0fb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 juin 2008

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