SIREN 851 824 243
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6 septembre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement déféré et prononcé la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de santé du salarié. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour préjudice subi et pour manquement à l'obligation de sécurité, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur a été condamné aux dépens de première instance et d'appel.
19 février 2020
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7 mai 2007
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