LA TERRE VISITEE

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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69cf7031cdc6046d47f523ab

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

65af6a00b6c6260008b53178

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

642e75c08b510604f5bc1dca

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

5fd906e30051d39ecf431575

DÉFAVORABLE

Rejet des recours contre l'ordonnance et les opérations de visite et de saisie. Confirmation de l'ordonnance du 21 novembre 2018. Déboutement des appelants de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnation in solidum des appelants à payer une somme au directeur général des finances publiques au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

2 juillet 2020

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Cour d'Appel

603269fc5ecb8c9ea834954c

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7 février 2018

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Cour d'Appel

61609e49264c7ed035b03c2c

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23 mai 2014

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