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20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan · Argelès-sur-Mer · 18/09/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan · Argelès-sur-Mer · 19/09/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan · Argelès-sur-Mer · 21/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan · Argelès-sur-Mer · 04/12/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Argelès-sur-Mer · 04/07/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN · Argelès-sur-Mer · 30/08/2020

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

6a0ea6becdc6046d476716c2

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4 mai 2026

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Cour d'Appel

680b18df98bcafcb3a63e09b

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24 avril 2025

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

6793332732b173f45a7c8d99