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SIREN 850 322 934

SIREN

FCI (FCI) (FCI)

850 322 934 PLESCOP

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

696a15ffcdc6046d4781dbe8

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15 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69e8f4e9cdc6046d4725d0de

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

66ff85baa4ff9ec259c09758

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85baa4ff9ec259c0975a

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85baa4ff9ec259c0975c

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85baa4ff9ec259c0975e

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85baa4ff9ec259c09760

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85bba4ff9ec259c09762

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85bba4ff9ec259c09764

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85bba4ff9ec259c09766

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

6364bb84e405357f749ea9b0

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

5fd978065b468b65d589d265

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21 janvier 2020

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Cour d'Appel

60321575acc8a94d38752cd5

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24 avril 2018

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Cour d'Appel

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25 janvier 2008

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Cour d'Appel

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13 février 2003

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