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SIREN 850 310 863

SIREN

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850 310 863 FAUVERNEY

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de dijon · Fauverney · 28/12/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de dijon · Fauverney · 09/02/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de dijon · Fauverney · 02/01/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de dijon · Saint-Julien · 27/01/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de dijon · Saint-Julien · 04/03/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON · Saint-Julien · 24/02/2021

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fc5d87af64986e40f7e27c

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24 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6877eeb0fd93c2d1757f5113

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

686767017c03803a32c2721f

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f603f5ebd7282443856754

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

65b4af587ef77d000880b50f

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26 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b163f9b9f94e984650cf1b

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fd991d277d0728314687daf

DÉFAVORABLE

La cour d'appel réforme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle condamne la société ETI à verser au salarié la somme de 21 320 euros à titre de rappel de salaires (après déduction du salaire du mois d'avril 2016) et 2 132 euros au titre des congés payés afférents. Elle déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société ETI à verser 14 000 euros à titre de dommages et intérêts. Elle alloue également 1 600 euros au salarié au titre des frais non répétibles et le déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, elle condamne la société ETI aux dépens de première instance et d'appel.

27 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fdae18f66ceb67485cb9b81

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14 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdd7479399137208b98f5dd

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12 septembre 2018

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Cour d'Appel

61628ccd293034a8c342f6dd

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19 juin 2013

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Cour d'Appel

61629bb1eaaf44d62f53e834

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2 mai 2013

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Cour d'Appel

61635de7683f470e3416dc45

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28 avril 2011

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