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12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

671740836a24f8a713323d07

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21 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711fb077603bf88a1884c9b

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

600fe928c183d7410fab7992

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21 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fd9a72e4f225b9b1919b27f

DÉFAVORABLE

La cour déclare recevable le second appel de PWCA et infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné un sursis à statuer. Elle rejette la demande de sursis à statuer formée par l'ancien administrateur judiciaire et condamne ce dernier à payer à PWCA la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

17 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fdabe74a7a5b74fe221cc5a

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28 mai 2019

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Cour d'Appel

6032c20364f086384cf8316f

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28 novembre 2017

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