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850 211 319 BURNHAUPT-LE-HAUT

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse · Burnhaupt-le-Haut · 17/10/2025

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Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse · Burnhaupt-le-Haut · 08/09/2024

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Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse · Burnhaupt-le-Haut · 13/06/2023

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Greffe du Tribunal de Grande Instance de mulhouse · Burnhaupt-le-Haut · 24/11/2022

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Greffe du Tribunal de Grande Instance de mulhouse · Burnhaupt-le-Haut · 24/11/2022

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA69

DCA_21LY01604_20221220

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20 décembre 2022

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CAA69

DCA_21LY01605_20221220

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 décembre 2022

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Cour d'Appel

6263998081d302277d8e8d2a

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22 avril 2022

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Cour d'Appel

5fda386830e5477ea3b9314d

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