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SIREN 849 730 163

SIREN

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEMA

849 730 163 BRECH

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68df5f1b38ac3a658931de5b

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

6034bb76a69ab0a6eeb889a6

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6 octobre 2016

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Cour d'Appel

60375739bd9a3434f9228bce

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9 avril 2015

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Cour d'Appel

616246c1af0a1de0eb1b64a0

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19 juin 2014

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