SOCAMIL

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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65b369b08c0355000835f590

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2024

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Cour d'Appel

64f02d89db41fad9698799bf

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23 août 2023

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Cour d'Appel

636ca6206c7633dcd15b3a91

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 novembre 2022

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Cour d'Appel

5fca4c148df58966999a2973

La Cour d'appel prononce une infirmation partielle de la décision de première instance, modifiant ainsi les droits reconnus au salarié concernant son reclassement ou son indemnisation suite à l'inaptitude médicale déclarée.

20 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fdb8243a0bff360b7dfab09

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28 février 2019

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Cour d'Appel

615e0db8c25a97f0381f4f20

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10 décembre 2014

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