SIREN 849 071 683
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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671894b4d8ceca1cd701924e
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22 octobre 2024
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671894c4d8ceca1cd701937c
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22 octobre 2024
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67061e70fde28ee420711504
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8 octobre 2024
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5fd97dd16e73e46c55631110
DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance du 27 avril 2017 dans toutes ses dispositions, rejette les demandes des époux, les condamne à verser à la SA BNP Paribas la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’appel, ces derniers étant attribués à l’avocat de la SA BNP Paribas.
23 janvier 2020
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