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SIREN 848 506 861

SIREN

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848 506 861 PARIS

126 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

126 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 06/05/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 02/04/2026

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 11/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 25/07/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 07/03/2023

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 29/07/2021

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 126)

Tribunal Judiciaire

69d019efcdc6046d470641af

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3 avril 2026

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CAA78

DCA_24VE00216_20260331

Satisfaction partielle

31 mars 2026

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Cour d'Appel

6970a2b5cdc6046d4717043e

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

69677801cdc6046d47401915

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69678b07cdc6046d4742fd71

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13 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69e4d5b2cdc6046d47ca253c

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6 janvier 2026

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CAA78

DCA_23VE02083_20251211

Satisfaction partielle

11 décembre 2025

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Cour d'Appel

68fb978111af6ba0065f3be2

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23 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88b4f3ea43407b9fba986

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e576050e2901d10fa50f7a

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

688c4f0a29d40d57a3e55301

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31 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709fc0f0cfe7ae188fe9b4

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10 juillet 2025

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CAA54

DCA_24NC02828_20250710

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866cb44d33109fd079acb32

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866cb4bd33109fd079acc4c

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866cb4cd33109fd079acc74

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866cb50d33109fd079acd10

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866cb51d33109fd079acd4f

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c04d17fdd29c296516ec

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1 juillet 2025

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