SIREN 847 962 412
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69792d80cdc6046d47e9105e
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8 janvier 2026
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67003207c34eb4cc857895e1
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4 octobre 2024
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67003212c34eb4cc857897bd
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4 octobre 2024
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5fd965f60d73c751545bd239
Infirmation partielle du jugement de première instance et réformation des dispositions contestées. La Cour d'appel condamne in solidum la société Compagnie du patrimoine et la société Les Jardins du moulin à verser des dommages-intérêts aux époux, condamne la CNA Insurance Company Ltd à garantir la société Les Jardins du moulin, et rejette les autres demandes.
7 février 2020
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