SIREN 847 917 317
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69d33bcccdc6046d47446a85
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 avril 2025
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67fa3dccbf3fa8f9fc6eb08c
poursuite de la période d'observation article L.631-15 du code de commerce capacités de financement suffisantes, absence d'opposition des parties et avis favorable du juge-commissaire
11 avril 2025
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69d03945cdc6046d4708bc9e
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15 janvier 2025
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69d0862ccdc6046d470dc445
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15 janvier 2025
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694ea1ed75782d5f06bda0fc
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15 janvier 2025
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694ee2d375782d5f06c65d87
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15 janvier 2025
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67935802dc35c03afb68566b
Il a également ordonné le remboursement des intérêts et des frais de justice.
15 janvier 2025
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67935804dc35c03afb6856f4
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15 janvier 2025
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